Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 243 - Code de déontologie des membres de l’Ordre professionnel des technologistes médicaux du Québec
Article 19
Versions de la disposition
19. Pour fixer le montant de ses honoraires, le technologiste médical peut tenir compte, notamment, des facteurs suivants:
1° son expérience;
2° le temps consacré à l’exécution du service professionnel;
3° la difficulté et l’importance du service professionnel;
4° la prestation de services professionnels inhabituels ou exigeant une célérité ou une compétence exceptionnelles.
